Diminution de la teneur en sucre et en graisses dans le cadre de la Convention Alimentation Equilibrée

Les travaux sur la réduction d’énergie par le biais de la réduction de sucres, de graisses et de la taille des portions s’est poursuive depuis 2018 et différents secteurs ont continué à améliorer l’offre alimentaire sur le marché belge malgré la pandémie.

Fin 2021, la Fevia, ses sous-secteurs et Comeos ont présenté les derniers résultats obtenus pour la période 2017-2020.  Il apparait que le secteur des produits laitiers a diminué de 9% les sucres ajoutés dans leurs produits sans les remplacer par des édulcorants.  En ce qui concerne le secteur des boissons rafraichissantes, la teneur en sucres ajoutés a diminué de 13%(le secteur souligne qu’il y aura une diminution de 42% des sucres ajoutés entre 2000 et 2025).  Pour les préparations à tartiner, il est fait état d’une réduction de 11,4% des graisses totales et de 7,4% de sel ajouté.  Pour les plats préparés, on note une augmentation de 14,6% de la teneur en légumes, de 10,6% de la teneur en fibres et une diminution de 6,9% de la teneur en sel ajouté. Et enfin pour les sauces froides vendues sous marques propres, on note une réduction de 3% de kcal correspondant à une baisse de graisses et/ou des sucres.

Ainsi, nous pouvons constater une évolution positive des engagements de réduction d’énergie même si les efforts consentis doivent être poursuivis et notamment par les autres secteurs qui s’étaient investis dans la première période de la Convention Equilibré entre 2012 et 2017.

Pour garantir un monitoring indépendant des produits alimentaires, Sciensano en collaboration avec la DG Animaux, Végétaux et Alimentation suit depuis 2018, sur  base annuelle, la composition des produits alimentaires vendus sur le marché belge dans le cadre du projet Nutritrack.  Ce monitoring permettra de suivre l’évolution de la reformulation des produits alimentaires.  Dans le cadre de la poursuite des travaux du PFNS, la réduction de la teneur en énergie et en sel des produits et l’amélioration de la qualité nutritionnelle (fibres, céréales complètes, acides gras…) resteront une priorité.

L’enquête alimentaire 2021-2025 pilotée par Sciensano va également permettre d’analyser si la population belge consomme moins de calories que lors de l’enquête alimentaire de 2014.

Allaitement maternel

Une des missions du Plan Fédéral Nutrition-Santé consiste également à promouvoir, protéger et soutenir l’allaitement maternel en Belgique. C’est ainsi qu’ à l’occasion de la Semaine mondiale de l’allaitement maternel du 1^er au 7 octobre 2021, la DG Animaux, Végétaux et Alimentation a lancé une nouvelle campagne d’affichage dans les maternités et les consultations ONE et Kind & Gezin, en collaboration avec le Comité fédéral de l’allaitement maternel. Le choix a été fait de mettre l’accent sur l’idée que l’allaitement maternel est profondément durable et donc d’encourager à « Mangez local ! ».

QUELLES SONT LES MALADIES ANIMALES QUI NOUS GUETTENT ?

L’émergence de maladies animales menace non seulement la santé des animaux, mais aussi l’économie en cas d’épidémies plus importantes. Afin d’élaborer une politique de prévention efficace, il est nécessaire de disposer d’une prédiction précise du risque d’introduction de maladies animales émergentes. Nous disposons de nombreuses informations utiles et structurées, mais elles sont éparpillées dans diverses bases de données (inter)nationales. La prédiction des risques peut être améliorée en combinant différentes sources d’information. L’application web développée dans le cadre du projet MORISKIN permet de suivre simultanément différents indicateurs et d’évaluer plus précisément le risque d’introduction de maladies animales en Belgique. Au cours du projet, les chercheurs ont évalué les risques d’un seul agent pathogène, à savoir la peste porcine africaine. Pour ce faire, ils ont utilisé d’une part les données disponibles sur la propagation du virus dans le temps et l’espace, et d’autre part sur les voies d’introduction possibles en Belgique. Avec cette étude de cas, les chercheurs ont démontré que l’application web « MORISKIN » fonctionne dans la pratique.

LES ANTIBIOTIQUES ET LA RÉSISTANCE AUX ANTIBIOTIQUES DANS LE CHAMP ET DANS LA SOUPE ?

L’engrais organique répandu dans les champs agricoles est l’un des moyens par lesquels les résidus d’antibiotiques, les bactéries résistantes et les gènes de résistance aux antibiotiques peuvent se retrouver chez l’homme et l’animal. Le projet AMRESMAN a étudié l’influence du lisier contenant des résidus d’antibiotiques et des gènes de résistance aux antibiotiques sur le sol et les plantes.

Les chercheurs ont pu démontrer que le lisier de porc et de veau contient souvent des résidus d’antibiotiques et des bactéries multirésistantes (potentiellement pathogènes). Les terres agricoles sont souvent contaminées par des résidus d’antibiotiques, peut-être en raison de fertilisations répétées. Le poireau cultivé à titre expérimental dans un sol enrichi au lisier auquel des antibiotiques avaient été ajoutés, s’est heureusement révélé, à la récolte, exempt de résidus d’antibiotiques ou de gènes de résistance aux antibiotiques. Le poireau du supermarché ne contenait également que peu ou pas de résidus d’antibiotiques. Des recherches plus poussées devraient permettre de confirmer ces conclusions pour d’autres légumes et quel est l’impact à long terme après des fertilisations répétées.

POMMES DE TERRE, TOMATES ET AUBERGINES EN PROIE À DES VIRUS

La technologie permettant de détecter la présence de micro-organismes avance. Les nouvelles techniques génomiques en disent plus long que le microscope traditionnel. Le projet SEVIPLANT visait à détecter tous les virus présents dans un échantillon de plante donné. Toute la famille des solanacées a été étudiée. Il s’agit de cultures telles que les pommes de terre, les tomates, les poivrons et les aubergines, mais aussi de certaines plantes ornementales et de mauvaises herbes comme la morelle noire. Dans le cadre de ce projet, plus de 17.600 échantillons ont été prélevés sur diverses plantes et cultures à différents endroits en Belgique. L’analyse du matériel génétique a permis de détecter une quarantaine de phytovirus, dont 23 qui n’avaient encore jamais été enregistrés auparavant en Belgique. D’autres étaient déjà connus, mais pas encore pour l’hôte examiné. Certains types de virus totalement nouveaux ont même été identifiés. Les résultats pour les pommes de terre étaient encourageants : peu de virus ont été trouvés, ce qui  suggère que le schéma actuel de multiplication hautement contrôlé pour obtenir des plants de pommes de terre sains est une réussite. En revanche, de nombreux virus ont été détectés dans les plantes ornementales. Nous devons donc rester vigilants car ces plantes ornementales peuvent servir de porte d’entrée à de nouveaux virus pouvant affecter nos cultures. Les méthodes testées pourront être utilisées ultérieurement pour inventorier les virus dans d’autres cultures et familles de plantes.

DES PFAS À CHAQUE REPAS ?

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont utilisées dans de nombreuses applications (textiles, produits ménagers, mousse anti-incendie, secteur automobile, matériaux en contact avec les denrées alimentaires, …). Ces substances étant difficilement biodégradables, elles se retrouvent dans l’environnement. Elles sont en outre toxiques. C’est pourquoi l’exposition à ces substances chimiques peut avoir des effets nocifs sur la santé. Le projet FLUOREX a été lancé en juin 2021 et se poursuivra jusqu’en mai 2023. L’objectif est de recueillir des données sur la présence de PFAS dans l’alimentation (provenant principalement des supermarchés) et de pouvoir calculer l’exposition de la population belge aux PFAS par l’alimentation. Le projet permettra également d’identifier les sources de contamination aux PFAS dans la chaîne alimentaire afin de pouvoir ensuite prendre, si nécessaire, des mesures ciblées pour réduire l’exposition. De plus, ce projet évaluera la contribution des matériaux en contact avec les aliments (FCM) dans le calcul d’exposition.

Depuis le début du projet, différentes méthodes ont été développées pour analyser les PFAS dans le poisson, la viande, les œufs, le lait, les fruits et les légumes.

UTILISATION D'ANTIBIOTIQUES ET GERMES RÉSISTANTS, ÉGALEMENT CHEZ LES CHIENS ET LES CHATS : UN POINT D'ATTENTION !

Les principaux objectifs stratégiques du Plan d’action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens 2020-2024 (« NAP-AMR ») sont l’utilisation responsable des antibiotiques d’une part, et la prévention et le contrôle des infections d’autre part. Outre les animaux agricoles, les chiens et les chats ne sont plus épargnés. Le projet PET-AMR permettra de cartographier l’utilisation des antibiotiques (quels antibiotiques et combien, pour quelles indications) chez les animaux de compagnie. Des recherches seront également menées pour déterminer dans quelle mesure ces animaux sont porteurs de bactéries résistantes et quels facteurs contribuent à ce risque. En se fondant sur ces résultats, les chercheurs évalueront le risque encouru par la population générale en cas de présence de bactéries résistantes. À partir de là, des actions politiques pourront être formulées dans le cadre du NAP-AMR.

NÉONICOTIONÏDES : UNE ÉVALUATION CONSTANTE

Les néonicotinoïdes ont suscité un certain émoi ces dernières années. Ces insecticides sont très toxiques pour les oiseaux, les insectes et d’autres organismes et ils restent en outre présents très longtemps dans l’environnement.

Quels sont les risques liés à ces substances?

En 2017, l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) a évalué les risques liés à l’ingestion de ces substances. Elle a conclu, sur la base des données disponibles,  que  certains dérivés d’hydroxyanthracènes devaient être considérés comme  génotoxiques et/ou cancérigènes ( risque accru de cancer colorectal ).  L’opinion de l’EFSA a également indiqué que les préparations à base de certaines plantes contenant des dérivés hydroxyanthracéniques peuvent avoir des effets nocifs sur la santé, bien qu’une incertitude persiste. L’EFSA n’a pas été en mesure de recommander une dose journalière qui ne pose pas d’inquiétude pour la santé.

Quelles mesures ont été décidées pour protéger la santé publique ?

En 2021 , le Règlement (UE) n° 2021/468 de la Commission européenne a interdit l’usage alimentaire  des dérivés hydroxyanthracéniques suivants :

• «Aloe-émodine et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente»;
• «Émodine et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente»;
• «Préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;
• «Dantrone et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente».

Ce  même Règlement a aussi placé sous surveillance les préparations suivantes :

• les «Préparations à partir de racines ou de rhizomes de Rheum palmatum L, de Rheum officinale Baillon et de leurs hybrides contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;
• les «Préparations à partir de feuilles ou de fruits de Cassia senna L contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»; –
• les «Préparations à partir d’écorces de Rhamnus frangula L ou de Rhamnus purshiana DC contenant des dérivés hydroxyanthracéniques».

Cette mise sous surveillance implique que les parties prenantes disposent d’un délai de 18 mois pour soumettre des données complémentaires permettant de démontrer leur innocuité et que, dans un délai de 4 ans, la Commission européenne doit prendre une décision sur ces substances sur la base d’un avis de l’EFSA.

Le Règlement (UE) n° 2021/468  est entré en vigueur le 8 avril 2021, sans période transitoire en raison du danger mis en évidence.

Quelles ont été les contributions de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation :

• Durant toute la durée du processus législatif, la DG Animaux, Végétaux et Alimentation a eu d’innombrables interactions avec le secteur de l’industrie belge (Be-Sup, BACHI, mais aussi certaines entreprises privées) afin de collecter des informations sur les teneurs en HAD et sur les méthodes d’analyse ;
• Dans les négociations avec la Commission et les autres Etats membres, la DGAPF a défendu et obtenu :
  • qu’une recherche soit effectuée par l’EFSA  pour vérifier que les teneurs en HAD  dans les légumes de consommation courante, tels  que la pulpe d’Aloe Vera, le séné, l’oseille, ….   sont suffisamment faibles  pour que ces produits puissent continuer à être consommés en toute sécurité ;
  • que des limites techniques claires, à partir de laquelle la présence des différentes substances HAD est interdite, accompagnent le règlement pour permettre son application par les opérateurs et les autorités de contrôle ;
  • que ces limites soient analytiquement mesurables par des méthodes existantes

Comparaison n’est pas raison

Un autre exemple souvent cité à décharge est le score A des frites.  Il est normal que les frites soient classées A quand elles sont crues ; par contre, le score change en fonction du mode de cuisson, pouvant aller de B, si cuites au four et sans ajout de sel ou de sauce à D ou E, si cuites dans une graisse animale, consommées avec du sel et de la sauce.  Il est d’ailleurs recommandé de compléter l’emballage des frites congelées avec une mention spécifique rappelant que le mode de cuisson impacte le Nutri-Score.  Une autre critique fréquente est de dire que le Nutri-Score d’une boisson type cola light est meilleur que de l’huile d’olive ou du saumon fumé.  Il est important de rappeler que le Nutri-Score doit être utilisé pour comparer entre eux des produits d’une même catégorie d’aliments.  Par exemple, le Nutri-Score d’un paquet de céréales au chocolat et le Nutri-Score d’un paquet de muesli à l’épeautre et à l’avoine, ou bien celui d’une pizza avec celui d’une autre pizza, et ce, pour faciliter la comparaison et permettre d’identifier rapidement le choix le plus sain.

Les autorités belges suivent et participent de très près aux travaux de la Commission Européenne dans le cadre de la stratégie Farm to Fork  sur l’adoption d’un logo nutritionnel face avant obligatoire pour l’Europe.  Il est fondamental que l’Union européenne adopte un système qui soit scientifiquement reconnu, facile de compréhension et permettant aux personnes, y compris les plus vulnérables, d’améliorer la qualité nutritionnelle de leurs achats.  C’est le cas du Nutri-Score déjà adopté par 6 Etats membres dont la Belgique.

Il n’est pas anodin que les attaques s’intensifient aujourd’hui et mobilisent certains Etats membres et de grandes multinationales. Cependant, il est très interpellant de voir que la santé publique passe en second plan par rapport à du protectionnisme agricole et des intérêts économiques.

Pourtant, le Nutri-Score ne fait que traduire, sous une forme simple et compréhensible, la réalité de la composition nutritionnelle des produits. Et même si le fromage, la charcuterie ou encore le chocolat scorent D ou E, cela ne signifie pas qu’on ne peut pas les manger dans le cadre d’une alimentation équilibrée, mais en petites quantités et pas trop fréquemment.  Il faut changer de paradigme et enfin faire primer la santé publique pour que les consommateurs puissent disposer d’une information claire, simple et objective pour faire des choix alimentaires plus sains.

Pour conclure, citons l’exemple récent d’un grand distributeur qui a fait le choix d’encourager les consommateurs à consommer des produits A et B en les rendant moins chers à la caisse, ce genre de ‘nudging’ est un exemple très positif que les autorités saluent et invitent à suivre.

Actions et pistes explorées pour de futurs développements

La Commission européenne, la Belgique et les autres pays de l’Union européenne  sont bien conscients que la mauvaise compréhension des différences entre les deux types de date peut contribuer de manière significative au gaspillage alimentaire. C’est pourquoi différentes actions ont été lancées au niveau européen.

Dans le cadre de sa stratégie « Farm to Fork », la Commission proposera d’ici la fin 2022 une révision des règles sur les dates de péremption. Trois options sont sur la table :

• que des produits soient ajoutés à la liste des produits qui sont exemptés de devoir mentionner une date (comme des produits de très longue conservation comme les pâtes ou le riz),
• que le concept de date de durabilité minimale soit supprimé pour ne garder que la date limite de consommation,
• que de manière générale les règles sur la présentation et formulation de l’indication des dates soient revues afin de favoriser la compréhension du datage des denrées alimentaires et les différences entre les deux types de date.

Afin que cette révision réponde aussi aux besoins d’information des consommateurs et ne mette pas en péril la sécurité alimentaire, une analyse d’impact est en cours.

Parallèlement à cette initiative, l’EFSA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) s’est penchée sur la question des dates afin de faciliter l’application correcte et uniforme des règles par les opérateurs, en préservant la sécurité alimentaire. Elle a remis fin 2020, début 2021, deux avis qui proposent notamment des lignes directrices à suivre par les exploitants du secteur alimentaire. Ces lignes directrices doivent les aider à déterminer quel type de date il convient d’utiliser. Elles tiennent compte des législations en vigueur pour les aliments concernés, des traitements que ceux-ci ont subi pour éliminer les risques sanitaires, des manipulations subies avant d’être emballés, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage.

Dans ce contexte, des matériaux intelligents pourraient également jouer un rôle contre le gaspillage de certains aliments. La recherche est en cours : divers systèmes sont étudiés tels que la coloration plus foncée de l’étiquette lorsque l’aliment est devenu impropre à la consommation, la lecture via un affichage numérique, des feux tricolores, etc. Si cette piste devait se concrétiser, le système adopté devra être sans équivoque pour le consommateur : il devra indiquer clairement si le produit est encore propre à la consommation ou non.

Interdiction totale de publicité

Depuis le 1^er janvier 2021, les magasins de journaux, les magasins de tabac et les magasins de cigarettes électroniques ne peuvent plus afficher de publicités pour les produits à base de tabac, les cigarettes électroniques et autres produits similaires. Toutes les références aux marques de ces produits ne sont désormais plus autorisées à l’intérieur ni sur la devanture de ces magasins.

La suppression de cette dernière exception en matière de publicité et de promotion vient compléter une législation très stricte qui interdisait déjà, parmi d’autres, les agissements suivants :

• les réductions et promotions sur les prix ;
• la mise en avant spécifique des produits de tabac. La présentation des produits de tabac doit être identique aux autres produits vendus au sein du magasin ;
• toute publicité ou promotion pour des éléments techniques comme, par exemple, les filtres et les papiers.

De telles pratiques visent en effet indirectement à promouvoir la vente de produits de tabac.

Le Service Inspection du SPF Santé Publique contrôle ces nouvelles dispositions. Si des infractions sont constatées, des amendes allant de 2 000 à 800 000 euros sont prévues. La responsabilité d’une infraction peut incomber au fabricant, au commerçant ou aux deux en fonction des circonstances constatées.

Au total, sur 1913 contrôles relatifs à la publicité réalisés lors du premier semestre de l’année 2021, 782 se sont révélés non-conformes.

Covid oblige, le nombre  de contrôles réalisés s’explique par le fait que les contrôleurs ont été mobilisés le reste de l’année pour le contrôle des mesures sanitaires.

CIGARETTES ÉLECTRONIQUES : LA JUSTICE S’EMMÊLE

Durant l’année écoulée, deux jugements en première instance ont confirmé que les cigarettes électroniques doivent être considérées comme des produits similaires auxquels s’appliquent les restrictions publicitaires pour les produits du tabac. Les juges ont par la suite considéré une série de pratiques dans les commerces de cigarettes électroniques comme étant des techniques publicitaires interdites.

Condamnations de grandes industries du tabac

Outre ces petits commerces, les géants que sont British American Tobacco Belgium (BAT) et Philip Morris International (PMI), ont eux aussi été condamnés l’an dernier par nos juridictions supérieures belges pour l’usage de techniques publicitaires interdites.

Dans un arrêt du 7 juin 2021, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé dans une large mesure les charges en matière de publicité interdite à l’encontre de BAT et a condamné le géant du tabac à une amende de 240 000 euros. Plus particulièrement, la cour a jugé que le fabricant était personnellement responsable des infractions à la pose d’affiches publicitaires interdites et des campagnes publicitaires menées par leurs distributeurs, étant donné qu’il s’agissait de choses dont ils décident de manière autonome et sur lesquelles ils exercent un contrôle. BAT a également été condamné pour la fabrication de conditionnements aux slogans attrayants qui proposent un prix plus avantageux pour le consommateur. Le juge d’appel a confirmé que la mise sur le marché d’une offre conjointe de produits du tabac et la publicité faite pour cette offre au moyen de techniques de présentation spéciales ne sont pas autorisées.

BAT s’est pourvu en cassation contre cet arrêt, mais le 2 septembre 2021, ce pourvoi a été jugé irrecevable et inadmissible pour manque d’intérêt et vices de formalités substantielles.

Enfin, Philip Morris Benelux a été condamné, tant en première instance qu’en appel, à verser de lourdes amendes pour publicité interdite et pour accords commerciaux de parrainage. Ce sont surtout ces accords, passés entre des détaillants et le fabricant de tabac pour l’utilisation de techniques de présentation spéciales dans les commerces, qui ont fait l’objet d’un jugement important. Là où le juge de première instance a adopté une interprétation restrictive en affirmant que ces accords n’étaient pas destinés à promouvoir la vente, le juge d’appel a quant à lui jugé qu’il s’agissait bien d’une infraction à l’interdiction de parrainage. Les accords ont en effet été jugés de pratiques interdites vu que le respect de ces accords a été encouragé par le géant du tabac via rémunération. La Cour de Cassation était d’accord avec ce point de vue et a confirmé que ces accords avaient au moins indirectement comme but d’encourager la vente des produits de tabac distribués. La peine prononcée antérieurement, à savoir une amende de 600 000 euros, partiellement avec sursis, a été confirmée.

Les grands pontes européens

En matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale, la législation et la politique sont en grande partie pilotées au niveau européen. Inévitablement, on songe à la Commission européenne mais le Conseil européen est au devant de la scène également.

D’innombrables groupes de travail techniques et comités d’experts assurent le travail préparatoire. À ce niveau souvent invisible mais où le travail est intense, la DG Animaux, Végétaux et Alimentation se distingue : il faut préparer toutes ces réunions et transposer les points de vue. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation s’en occupe en collaboration avec les cabinets ministériels, les groupes d’intérêts et d’autres acteurs du terrain.

Nouvelle identité pour l’OIE : L’Organisation Mondiale pour la Santé Animale (OMSA)

L’OIE a une nouvelle identité : OMSA. La Belgique est un membre fondateur de l’OMSA. Depuis fin 2019, le Dr. Herman Claeys est le délégué de la Belgique auprès de l’OMSA. En 2020, l’OMSA a explicitement suivi l’évolution du SARS-COV-2 chez les animaux et ces informations ont été utilisées pour informer et conseiller le RAGCA et donc le politique belge. L’OMSA a également pleinement souscrit à l’approche internationale “One Health” en créant, avec l’OMS, la FAO et le PNUE, un organisme mondial regroupant les différentes disciplines. En plus de représenter les intérêts de notre pays, l’OMSA est aussi le lieu approprié pour un réseau international où les normes de l’OMSA sont la référence pour le commerce international des animaux et des produits animaux. Saviez-vous que Kris De Clercq, vétérinaire chez Sciensano, est membre à part entière du comité scientifique de l’OMSA depuis 10 ans et qu’en tant que vice-président, il est responsable de la structure scientifique et des connaissances en matière de santé animale ?

Un acteur clé omniprésent

L’Autorité européenne de sécurité des aliments , mieux connue sous son appellation anglaise – European Food Safety Authority – et mieux encore sous son acronyme EFSA, doit son existence aux crises alimentaires des années 90 : songeons à la dioxine et à l’encéphalite spongiforme bovine (BSE). Deux raisons suffisantes aux yeux du Parlement européen et du Conseil européen pour la création de cette institution scientifique en date du 28 janvier 2002. Depuis lors, l’organisation se charge de remettre des avis scientifiques indépendants à la Commission européenne, au Parlement européen et indépendamment aux États membres.  Les activités de l’EFSA englobent tout le processus de production accompagnant la fourniture d’aliments, de la ferme à l’assiette donc.

Le rôle joué en cela par la DG Animaux, Végétaux et Alimentation ne saurait être exagéré. Nous ne sommes pas seulement le point de contact officiel pour la Belgique – le “Focal Point” – , mais nous représentons également nos autorités au sein du Forum consultatif – “Advisory Forum” – de l’EFSA. L’évaluation et la communication du risque, l’échange de données scientifiques, la coordination des efforts et la prévention du travail en double, la confrontation des opinions divergentes et leur éclaircissement : tout cela s’effectue ici.

Who’s afraid of WHO?

Qui ne connaît pas l’Organisation mondiale de la Santé ? L’organisation basée à Genève – en anglais World Health Organisation (WHO) -est une agence des Nations unies et la spécialiste mondiale de tout ce qui touche à la santé. Pour la Belgique, la DG Animaux, Végétaux et Alimentation est son partenaire en ce qui concerne le tabac, l’alcool et une alimentation saine.

Ainsi, la “Convention-cadre pour la lutte antitabac” a fêté ses 15 ans en 2020 et cette convention a été signée par 180 pays représentant ensemble 90 % de la population mondiale. La convention et les recommandations qui en découlent permettent de mener une politique de contrôle cohérente. Cette convention, vu son importance, est à considérer comme un jalon dans l’histoire de la santé publique.

En matière d’alcool également, la DG Animaux, Végétaux et Alimentation transpose une stratégie globale reposant sur une sensibilisation accrue, une solide base de données, un support technique adéquat, un renforcement des partenariats et un monitoring aussi efficace que possible.

L’alimentation, enfin, est perçue comme un élément essentiel de santé et d’épanouissement. Une alimentation qui satisfait nos besoins est donc le concept-clé. Dans la pratique, ceci implique à la fois de lutter contre la malnutrition et contre le surpoids : une contradiction criante.

La faim est une injustice

Le principal objectif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est d’assurer à chacun la sécurité alimentaire. En pratique, cela consiste surtout à aider les zones rurales. Il est de notre devoir d’y contribuer, en soutenant la FAO dans ses quatre objectifs : aider les pays en développement, fournir des informations en matière d’alimentation, d’agriculture, d’horticulture, de foresterie et de pêche, conseiller les autorités et offrir une plate-forme de discussion neutre pouvant servir de base de lancement pour une politique efficace.

Un point de référence respectable

Le Codex Alimentarius a été mis sur pied par l’OMS et la FAO et est un ensemble en perpétuelle évolution de directives et de normes en matière d’alimentation, de denrées alimentaires et de sécurité alimentaire. L’ambition est ainsi de protéger la santé des consommateurs, de garantir des pratiques honnêtes dans le commerce alimentaire et de favoriser l’harmonisation des normes alimentaires. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation est le point de contact national unique pour la Belgique.

Protéger ce qui nous reste

Les végétaux aussi font l’objet d’une collaboration internationale. L’IPPC a été créée en 1952 et compte plus de 180 pays affiliés. L’IPPC vise une prise en charge harmonisée des parasites et des maladies, l’élaboration de normes internationales et l’échange d’informations. Pour concrétiser ces objectifs, la DG Animaux, Végétaux et alimentation est le point de contact unique pour la Belgique. Nous jouons aussi ce rôle pour l’EPPO, le petit cousin européen de l’IPPC qui réalise les objectifs de cette dernière.

Noblesse oblige

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entend concilier l’économie de marché avec les principes de l’État de droit et le respect des droits humains : une noble intention s’il en est. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation fait de son mieux pour transposer les principes de l’OCDE dans les domaines politiques de la protection des plantes, de l’alimentation et des organismes génétiquement modifiés.

Un Conseil n'est pas l'autre

Le Conseil de l’Europe – à ne pas confondre avec le Conseil européen – réunit 47 pays européens et compte également 6 pays non européens comme observateurs. Le Conseil a été créé en 1949, et notre pays était à nouveau un membre fondateur. Parmi les points prioritaires à l’ordre du jour : la protection des droits humains, la promotion des droits humains et la lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance. Rien d’étonnant à ce que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ait été rédigée au sein de cette organisation intergouvernementale.

Pourtant, la collaboration avec la DG Animaux, Végétaux et Alimentation revêt ici un caractère plus technique et traite aussi bien des cosmétiques que des matériaux destinés au contact avec des aliments.

En quête d'excellence

STAR-IDAZ est un consortium de recherche créé récemment et très ambitieux qui vise à réunir un maximum de fonds pour des recherches coordonnées en santé animale, au niveau international bien entendu. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation fait partie d’un consortium régional – belge – et est ainsi un partenaire permanent de STAR-IDAZ.

ICRAD

Cette organisation – International Coordination on Research on Infectious Animal Disease – mène des recherches en vertu du principe de la “cross-cutting research” (recherche croisée) et vise, par exemple, à obtenir de nouvelles connaissances par la mise en commun des acquis de la recherche scientifique et industrielle. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation gère, avec ses partenaires, les appels à remettre des propositions de projets. Le SPF Santé publique consacre une partie de son budget à des projets de recherche avec des chercheurs belges.

SCAR

Le “standing committee on agricultural research” (comité permanent de la recherche agronomique) a été lancé en 2005 et s’est taillé une place en tant qu’organe consultatif respecté pour les recherches européennes en agriculture et bioéconomie. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation y est active également, en particulier au sein du “collaborative working group on animal health and welfare” (groupe de travail collaboratif en santé animale et bien-être animal) axé sur le développement d’un réseau durable de sponsors de la recherche de l’UE et des aspirants membres de l’UE.

EUPHRESCO

Ce réseau d’organisations vise à financer des projets de recherche et à fédérer les efforts nationaux des pays affiliés dans le domaine de la santé des végétaux. La coordination et l’influence réciproque des recherches (et des chercheurs) dans ce domaine doit tirer vers le haut les résultats de la recherche. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation y contribue en tant que point de contact unique. Notre SPF affecte également une partie du budget annuel de la recherche à ce programme.

Qu'est-ce qui nous lie à la Représentation permanente, l'AFSCA, Sciensano, l'AFMPS, NUBEL et AMCRA ?

Votre bien-être. Avec notre collaboration, chacune de ces organisations fait tout ce qui est en son pouvoir pour que la Belgique puisse conserver son statut de « pays où il fait bon vivre ».

Cela ne se fait pas tout seul. D’un point de vue géopolitique, les cartes ont été fameusement redistribuées au cours de ces dernières décennies. Les pays occidentaux ont dû apprendre à tenir compte de nouveaux acteurs sur le plan politique, économique et culturel.

Dans cette constellation et dans un environnement qui évolue parfois très rapidement, nous sommes déterminés à maintenir des normes élevées. Après tout, une vie correcte vaut bien un effort aussi soutenu. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique souhaite redoubler chaque jour d’attention à votre égard.

D'une importance capitale

Avez-vous déjà songé au fait que la Représentation permanente (RP) auprès de l’Union européenne est le plus grand poste diplomatique belge au monde ? Elle est LA voix de la Belgique en Europe. La Représentation permanente défend nos intérêts au sein de l’Union européenne et établit donc la liaison entre la Belgique et les Institutions européennes.

De notre côté, nous sommes le partenaire privilégié de la Représentation permanente dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale, ou encore de la politique en matière de tabac et d’alcool. Nous prenons cette grande responsabilité très au sérieux. Les lignes de communication sont courtes et intenses, le contact presque permanent. Le suivi étroit des dossiers est une constante dans notre relation.

Pour une alimentation sûre

L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) veille à la sécurité et à la qualité de notre alimentation depuis 2000. L’AFSCA a été notre providence après la crise de la dioxine de 1999 et doit désormais défendre sa réputation en termes de fiabilité. Ce n’est pas pour rien qu’elle procède chaque année à plus de 120 000 contrôles.

L’AFSCA et nous ne formons qu’un – et vous êtes notre priorité. Pendant que nous définissons la politique et fixons des normes, l’AFSCA se charge du contrôle sur le terrain. Faut-il préciser qu’une interaction continue est indispensable ? Un protocole entre nous, auquel s’ajoutent des accords de services pour certains domaines spécifiques, définit la méthode de travail à suivre. Nous nous réunissons deux fois par an pour discuter des dossiers stratégiques. En outre, nous organisons régulièrement des consultations plus techniques par discipline. Nos experts se réunissent tous les jours. Cela crée une atmosphère de travail saine dans laquelle les collègues restent attentifs aux autres. Ce qui vous est largement profitable.

Forces médicales

Comme son nom l’indique, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) joue également un rôle majeur dans votre bien-être et s’avère essentielle à la protection de la santé publique.

Certains produits se trouvent dans une zone grise : s’agit-il de médicaments, de compléments alimentaires, de cosmétiques, de produits biocides, de denrées alimentaires ou de produits de consommation « ordinaires » ? L’AFMPS a créé une Commission mixte afin de lever toute incertitude et de savoir quelle législation s’applique à tel ou tel produit. Nous siégeons au sein de cette Commission aux côtés de l’AFSCA, et également du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, et de nos collègues du SPF Santé publique spécialisés dans la qualité et la sécurité. Ensemble, nous trouvons toujours une solution.

De notre côté, nous sommes heureux de pouvoir compter sur l’expertise de l’AFMPS en matière de résistance antimicrobienne et d’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage.

Au nom de la science

Sciensano, qui a été fondé en 2018, est le plus récent des partenaires expliqués ici.  Cette institution publique remplit ses missions dans le domaine de la santé publique et animale au niveau des Régions, des Communautés et de l’État fédéral, à l’échelle européenne et généralement internationale.

Sciensano suit les nouveaux développements et prend des initiatives visant à améliorer la santé publique ; pensez p. ex. à l’impact de la santé animale sur la santé publique. L’expertise de Sciensano en fait une autorité sur laquelle nous nous appuyons pour élaborer les politiques et les programmes nationaux. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation – comme d’autres responsables politiques – utilise abondamment les connaissances scientifiques fournies par Sciensano pour pouvoir faire des choix responsables.

Nutriments, unissez-vous !

Nubel  gère une base de données sur les denrées alimentaires. Le président du SPF Santé publique préside également le conseil d’administration de Nutriments Belgique. Nous nous délectons de cette source intarissable de connaissances. Nubel fournit également des informations sur ses activités, au niveau tant national qu’international.

Une discipline en tant que telle

AMCRA, elle aussi avec un statut d’asbl, est notre centre fédéral de connaissances concernant l’utilisation des antibiotiques et l’antibiorésistance chez les animaux. AMCRA souhaite communiquer, sensibiliser et conseiller de manière neutre et objective au sujet de cette matière spécifique. Son objectif, honorable, consiste à réduire l’utilisation des antibiotiques de manière réfléchie. Nous souhaitons également y prêter une oreille attentive, notamment dans le cadre du principe “One world, One health”.

La Belgique, un véritable puzzle

Notre pays, qui a le mérite d’être riche et passionnant, mais qui est empreint d’une grande complexité, compte plusieurs niveaux de pouvoir.  La concertation systématique est profitable non seulement aux Régions et à l’autorité fédérale, mais aussi aux Régions entre elles. Les accords de coopération sont suivis au moyen de Conférences interministérielles, à savoir des organes officiels dans le domaine de la collaboration avec les Régions. Il existe un groupe de travail permanent pour la gestion quotidienne.

La DG Animaux, Végétaux et Alimentation est impliquée dans la Conférence interministérielle de Politique agricole (CIPA) et y représente le SPF Santé publique en tant que membre permanent. Nous sommes également présents au sein de la Conférence interministérielle de l’environnement (CIE), p. ex. dans le groupe de travail « Pesticides ».

Transcender les discussions

Le Conseil supérieur de la santé (CSS) rend des avis scientifiques précieux dans un but de protection et d’amélioration de la santé publique. Ces avis sont le fil conducteur des décideurs politiques et des professionnels de la santé.

Pour ce qui concerne l’alimentation saine et la sécurité alimentaire, la DG Animaux, Végétaux et Alimentation s’appuie sur les avis du Conseil supérieur de la santé. Cela inclut les recommandations relatives aux nouveaux types d’aliments – on pense notamment à cet égard aux nouveaux aliments – et aux compléments alimentaires. Les connaissances et avis concernant les produits de consommation tels que le tabac, la cigarette électronique et l’alcool nous guident également en de nombreuses occasions.

Un comité d'agréation reconnu

Créé en 1998, le Comité d’agréation des pesticides à usage agricole est chargé de rendre un avis sur les demandes de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les experts de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation y siègent avec des collègues de la DG Environnement, de Sciensano et de l’AFSCA, ainsi qu’avec des experts des trois régions.

Nous nous efforçons de formuler un avis fondé sur un consensus. Enfin, c’est la DG Animaux, Végétaux et Alimentation qui suggère au ministre d’accorder ou non une autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Si le produit est autorisé, des conditions à respecter sont également imposées.

Dites juste "Commission des plantes"

Officiellement, l’organe consultatif sur les questions liées aux végétaux s’appelle la Commission d’avis des préparations de plantes, communément appelée Commission des plantes par ceux qui la connaissent bien. Ses honorables membres nous fournissent des évaluations scientifiques de sécurité sur les préparations à base de plantes ainsi que sur les plantes utilisées dans les compléments alimentaires. C’est en fonction de leur avis que le ministre autorisera ou non la mise sur le marché du produit en question.

La DG Animaux, Végétaux et Alimentation s’adresse par définition à la Commission des plantes lorsque l’on trouve des compléments alimentaires contenant des (parties de) plantes qui ne figurent pas encore sur la liste des plantes dont l’utilisation dans les compléments alimentaires est autorisée.

Une approche coordonnée

L’abréviation NAPAN signifie ‘Nationaal Actie Plan – Plan d’Action National’. Ce Plan coordonne l’ensemble des plans de réduction de l’utilisation des pesticides.

La NAPAN Task Force (NTF) harmonise les programmes régionaux et fédéraux. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation en assure la présidence ainsi que le secrétariat. Le NAPAN informe la Commission européenne et les États membres, et coordonne les consultations publiques ainsi que les projets communs; on pense à cet égard aux phytolicences, aux informations dans les points de vente, à l’harmonisation des normes de pollution des eaux, etc. Il est aussi à l’origine des initiatives en matière de contrôles coordonnés.

La biosécurité avant tout

Avec le service Biosécurité et Biotechnologie, le Conseil consultatif de biosécurité (CCB) forme le système d’évaluation scientifique commun. Son rôle est de conseiller les autorités belges sur la biosécurité des activités recourant aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et/ou à des organismes pathogènes.

Le CCB rend des avis à propos de dossiers concernant la commercialisation de produits composés d’OGM ou contenant des OGM. Il examine également les questions liées aux essais en champ portant sur des plantes transgéniques ou les essais cliniques de médicaments OGM.

Ces avis scientifiques précèdent l’avis que la DG Animaux, Végétaux et Alimentation émet à l’intention du ministre.

Comité des prix

Une description détaillée de la cellule Recherche contractuelle est fournie  sur une autre page du site. Cette cellule est assistée par un Comité d’évaluation. Celui-ci réunit des experts de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, de l’AFSCA ainsi que des universités belges.

C’est sur l’avis de ce comité d’évaluation que le ministre de l’Agriculture se fonde pour octroyer des subventions.

Consommation et transparence

Le Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d’utilisation d’autres produits de consommation peut être considéré comme une plateforme de concertation dont le SPF peut se prévaloir lorsqu’il s’agit d’adopter une position fédérale sur les questions de politique alimentaire. Par “autres produits de consommation”, il faut entendre le tabac, l’alcool, la cigarette électronique, les cosmétiques et produits connexes.

C’est la DG Animaux, Végétaux et Alimentation qui assure la présidence de ce Conseil. Les secteurs professionnels, les associations de consommateurs et les autorités concernées y sont représentées.

Son avis est légalement requis pour les législations nationales en matière de composition et d’étiquetage des denrées alimentaires ou de publicité en faveur de ces dernières.

L'allaitement maternel, y'a rien de tel!

Le Comité fédéral de l’allaitement maternel a été créé au sein du SPF Santé publique pour souligner l’importance que revêt l’allaitement maternel. En effet, le lait maternel reste le meilleur aliment qui existe. Ses avantages sont nombreux, tant à court qu’à moyen ou à long terme, que ce soit pour les bébés ou pour leur mère.

Ce comité émet des recommandations, prend des initiatives et favorise les actions qui contribuent à une perception positive de l’allaitement maternel. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation est particulièrement attachée à ce comité et à sa mission.

Une migration aussi que complexe que longue

La base de données PANAMA est entièrement opérationnelle pour les fertilisants depuis sept ans déjà. Toute la procédure d’autorisation peut être parcourue pour tous les produits réglementés à l’échelon national. Les autorisations intégrales peuvent être recherchées sur Phytoweb par détenteur ou type de produit.

Entre-temps, on continue à développer la partie pour les produits phytopharmaceutiques qui est plus complexe. Toutes les procédures de demande possibles sont actuellement prévues. Il y a une partie « front office » où les demandeurs peuvent introduire leurs demandes et tenir à jour les données introduites ; le stade auquel se trouve les demandes en cours est précisé. Il est également possible de faire intervenir des consultants, qui ont accès ou non aux informations commerciales sensibles.

Les données introduites sont chargées dans une partie « back office » totalement indépendante afin de garantir la confidentialité nécessaire. Un nombre limité de flux a été créé pour les différents types de demandes : demandes pour les produits phytopharmaceutiques via la procédure zonale, demandes de reconnaissance mutuelle de produits phytopharmaceutiques, demandes de permis pour le commerce parallèle et demandes d’autorisations pour situations d’urgence.  Il existe également des procédures pour l’équivalence technique de nouveaux lieux de production de substances actives et l’autorisation de produits pour essais. Le système servira aussi à octroyer des autorisations en tant que station d’essai pour tester des produits ou des modes d’utilisation non autorisés. Les organisations agricoles ont en outre la possibilité, pour les petites cultures, d’introduire une demande d’extension de l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé.

Les autorisations et permis existants, les compositions et les données relatives à l’emballage ont tous été migrés vers la nouvelle base de données. Des corrections ont ensuite été apportées manuellement.  On a déjà pris contact avec tous les détenteurs d’autorisation pour demander leur avis sur ce nouveau format d’autorisation. Leur feed-back a été traité et toutes les autorisations ont pu être finalisées dans ce format en avril. Dans l’intervalle, des tests ont déjà été effectués afin de vérifier si toutes les procédures de demande pouvaient être suivies sans problème ; les dernières démarches ont également été entreprises pour que la facturation et l’envoi des lettres et des autorisations ou des permis puissent se faire directement à partir de PANAMA.

Par ailleurs, les effets sur le site web sont actuellement étudiés. Un nouveau module de recherche contenant aussi les autorisations pour situations d’urgence, les substances de base et les éventuelles durées d’utilisation a été conçu. Il permettra d’effectuer des recherches plus détaillées,  Ce n’est qu’une fois la fonction de recherche entièrement opérationnelle que le site web pourra être basé sur la nouvelle base de données et que PANAMA pourra être utilisé au niveau du fonctionnement interne. Entre-temps, tant l’ancienne base de données que la nouvelle sont tenues à jour, ce qui entraîne un surcroît de travail.

Pendant une période transitoire de six mois, les autorisations seront intégralement gérées en interne dans PANAMA. Des possibilités d’exportation seront alors également prévues afin de mettre des données spécifiques à la disposition de tiers (y compris l’AFSCA et le centre Antipoisons). Il faudra attendre l’élimination de tous les défauts de jeunesse pour donner l’accès au programme aux demandeurs et exploiter pleinement le programme. Des améliorations et des ajouts seront encore effectués par la suite afin de disposer à terme d’un système de demande complet et performant.